Huissier de justice

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André G. Mathieu, huissier de justice

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Significations

La signification est l’acte par lequel un document est remis à l’intention de son destinataire [...]

Expulsions

Que ce soit suite à une décision de la Régie du logement ou de la Cour, lorsque la partie [...]

Saisie

En matière de régie du logement ou de petites créances, après la réception d’un jugement [...]