FAQ

J’ai obtenu jugement contre mon locataire et il ne m’a pas payé. Que puis-je faire?

Plusieurs choix s’offrent à vous :

– Expulsion du locataire (s’il n’a pas quitté le logement);

– Saisie de biens meubles;

– Saisie de revenus;

– Saisie de compte de banque ou institution financière.

Veuillez nous contacter pour que nous puissions élaborer la meilleure stratégie en fonction de votre dossier.

Je veux m’entendre avec la personne qui me doit de l’argent. Que dois-je faire?

Un huissier peut conclure une entente de paiement échelonnée avec le débiteur. Celui-ci fixe les modalités et celles-ci doivent être agréée par le créancier.

Veuillez nous contacter pour que nous puissions le paiement échelonné se réalise.

Je veux expulser un locataire. Comment procède-t-on?

Par un avis d’exécution à cet effet. Celui-ci s’obtient après la décision de la régie du logement.

Seul un huissier est autorisé à exécuter des expulsions.

J’ai obtenu un jugement mais je ne sais pas où est rendue la personne ou l’entreprise qui me doit de l’argent. Que dois-je faire?

Pour pouvoir saisir une personne ou une entreprise, il faut avoir en sa possession l’adresse de celle-ci.

Veuillez nous contacter pour faire localiser la partie débitrice.

Comment fonctionne la tarification des huissiers?

La tarification des huissiers de justice fonctionne en 2 volets. Il y a le Tarif d’honoraires des huissiers de justice qui est imputable à la partie condamnée et le Tarif d’honoraires professionnel des huissiers de justice (THP) prévoit des honoraires que les huissiers de justice peuvent réclamer de leurs clients pour les services professionnels non prévus par l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice. Celui-ci doit être convenu préalablement avec le client.