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La signification est l’acte par lequel un document est remis à l’intention de son destinataire par un huissier. Lorsque le document [...]

Que ce soit suite à une décision de la Régie du logement ou de la Cour, lorsque la partie condamnée à délaisser (abandonner) un [...]

En matière de régie du logement ou de petites créances, après la réception d’un jugement en votre faveur, vous pouvez faire [...]

Dans les cas prévus par la loi, la saisie avant jugement est un moyen efficace de mettre les biens saisis entre les mains de la justice [...]

Une façon simple et efficace à régler un litige sans devoir aller au tribunal. Le recouvrement à l’amiable est une manière simple [...]

La vente sous contrôle de justice survient dans 2 situations principalement. Suite à l’exécution d’un jugement ou d’un recours [...]

Le constat est l’acte par lequel un huissier constate un fait, l’état d’un bien ou de certains lieux. Il peut être fait à la demande d’une [...]

Ce service s’adresse aux créanciers ou aux propriétaires d’un bien, tel qu’un véhicule automobile vendu à tempérament et que vous [...]

Ayant contribué aux travaux de plusieurs comités de la CHJQ et agissant comme personne-ressource auprès d’étudiants, de [...]

Interrogatoire après jugement, l’huissier peut interroger le débiteur sur la valeur de son actif, ses sources de revenus, ou autres, ceci [...]