Formulaires
Pour pouvoir procéder à une saisie, un huissier doit recevoir des instructions de la part du créancier. «Le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement donne ses instructions d’exécution à un huissier. Ces instructions enjoignent à l’huissier de saisir les biens du débiteur, y compris ses revenus, et d’en disposer pour satisfaire la créance; elles peuvent aussi lui enjoindre de mettre le créancier saisissant en possession d’un bien ou d’expulser celui contre qui le jugement a été rendu. Elles doivent contenir l’information utile pour que l’huissier puisse exécuter le jugement. Le créancier transmet à l’huissier, avec les instructions, les sommes nécessaires à l’exécution.» (art. 680 C.p.c.)
En ce qui concerne l’exécution forcée d’un jugement, vos instructions doivent nous être acheminées par courriel à l’adresse suivante : info@votrehuissier.ca. Votre bordereau d’instructions, votre jugement et tous les documents pertinents doivent être joints à votre courriel.
Bordereau d’instructions à l’huissier (saisie avant jugement – article 520 C.P.C.)
«La saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment. Les instructions enjoignent à l’huissier qui en est chargé de saisir tous les biens meubles du défendeur ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés.» (art.520 C.p.c.)
Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.
Convention des honoraires
Convention à signer avant la transmission de dossier d’exécution forcée. Cette convention établit clairement les honoraires qui seront à la charge du créancier et ceux qui seront à la charge du débiteur.