Le constat est l’acte par lequel un huissier constate un fait, l’état d’un bien ou de certains lieux. Il peut être fait à la demande d’une partie ou en cour d’instance pour éclairer le tribunal sur les faits litigieux.
En matière de logement, le constat d’huissier est fait de manière à établir par écrit et par la prise de photographies l’état d’un logement ou d’un immeuble, de bris ou autre situation qui doit être constatée.
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