Que ce soit suite à une décision de la Régie du logement ou de la Cour, lorsque la partie condamnée à délaisser (abandonner) un logement ou un immeuble ne le fait pas dans le délai prévu au jugement, le demandeur doit solliciter nos services pour procéder à l’«expulsion» des occupants et des biens qui s’y trouvent.
Seul l’huissier de justice a l’autorité pour agir en matière d’expulsion. Ni le propriétaire d’un immeuble ayant ou non un jugement en main, ni les forces policières n’ont le droit de poser cet acte.
Vous avez en main votre décision de la Régie du logement ou le jugement de la Cour et vous désirez expulser votre locataire? Vous avez besoin :
- Jugement
- Bordereau d’instructions à l’huissier
- Dépôt pour déboursés.
Contactez-nous pour enclencher le mécanisme d’expulsion.