Dans les cas prévus par la loi, la saisie avant jugement est un moyen efficace de mettre les biens saisis entre les mains de la justice pour qu’un tribunal puisse décider de la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens. Pour ce faire, dans ces cas, vous aurez besoin :
- Bordereau d’instructions à l’huissier pour saisie avant jugement
- Déclaration assermentée
- Dépôt pour déboursés.
Contactez-nous pour enclencher le mécanisme de saisie avant jugement.