En matière de régie du logement ou de petites créances, après la réception d’un jugement en votre faveur, vous pouvez faire exécuter votre jugement. Vous pouvez saisir les biens meubles, le salaire, le compte bancaire de votre débiteur.
Vous avez en main votre décision de la Régie du logement ou le jugement de la Cour? Vous désirez faire exécuter votre jugement par voie de saisie, vous avez besoin :
- Jugement
- Bordereau d’instructions à l’huissier
- Dépôt pour déboursés.
Contactez-nous pour enclencher le mécanisme de saisie.