La signification est l’acte par lequel un document est remis à l’intention de son destinataire par un huissier. Lorsque le document est signifié, l’huissier appose sa signature et son cachet sur le document et y indique la date et l’heure. La signification peut être faite par un moyen technologique dans certaines circonstances auquel cas elle s’appelle notification.
La preuve de signification qui s’appelle procès-verbal de signification, vous sera acheminé par courriel. Ce procès-verbal servira lors de l’audition comme preuve de la transmission et réception du document.